Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-32.0001, r. 1 - Règlement sur la procédure suivie par la Commission sur les soins de fin de vie afin de vérifier le respect des conditions relatives à l’administration de l’aide médicale à mourir et sur les renseignements devant lui être transmis à cette fin

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. La Commission doit procéder à l’examen de chaque cas d’administration d’aide médicale à mourir dans un délai maximal de 2 mois suivant la réception des renseignements le concernant.
Ce délai est cependant prolongé d’un mois lorsque des compléments d’information ou des précisions sont demandés, sans toutefois pouvoir excéder 3 mois suivant la réception des renseignements concernant le cas.
D. 997-2015, a. 12.
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